1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du portail patient manitycare, édité par MANITY SRL, société de droit belge, numéro d'entreprise BE0738734776, dont le siège est situé [ADRESSE DU SIÈGE] (« MANITY »).
Le portail est gratuit. Il permet à toute personne (le « Patient ») d'adresser des demandes à des professionnels de santé qui utilisent manitycare, de leur transmettre des documents, de suivre ses rendez-vous et de tenir ses coordonnées à jour. Créer un compte vaut acceptation des présentes conditions.
2. Le rôle de chacun
MANITY fournit l'outil. Les soins, les décisions de prise en charge et le dossier que tient chaque professionnel relèvent de ce seul professionnel. MANITY ne fournit aucun avis médical.
Le portail n'est pas un service d'urgence. En cas d'urgence, appelez le 112.
3. Votre compte
- Vous fournissez des informations exactes et les tenez à jour.
- Vos identifiants sont personnels et confidentiels. Vous signalez sans délai à MANITY toute utilisation de votre compte que vous n'avez pas autorisée.
- Vous pouvez utiliser le portail pour une autre personne uniquement si vous êtes légalement habilité à la représenter [à préciser : parent d'un mineur, représentant légal, mandataire].
4. Les documents que vous transmettez
Vous êtes responsable des documents que vous transmettez via le portail.
Vos engagements
- Ne transmettre que des documents utiles à votre prise en charge, dont vous êtes titulaire ou que vous êtes autorisé à transmettre.
- Avant l'envoi, vous assurer que vos fichiers proviennent d'une source fiable et que l'appareil utilisé est protégé par un antivirus et un système d'exploitation à jour.
- Ne jamais transmettre volontairement un fichier contenant un virus ou tout autre programme malveillant, ni tenter de perturber le fonctionnement du portail ou d'accéder à des données qui ne vous concernent pas. Ces actes constituent des infractions pénales en droit belge et peuvent donner lieu à des poursuites.
Ce que fait MANITY
MANITY soumet les fichiers déposés à des contrôles automatisés [à préciser : vérification du format, analyse antivirale]. Elle peut refuser, bloquer ou supprimer un fichier présentant un risque, en vous en informant. Ces contrôles réduisent les risques mais ne peuvent garantir l'absence de tout contenu malveillant.
Votre responsabilité
Si un dommage est causé à MANITY, à un professionnel de santé ou à un tiers par un fichier que vous avez transmis en méconnaissance des engagements ci-dessus, votre responsabilité peut être engagée selon les règles du droit commun de la responsabilité (Livre 6 du Code civil).
5. Utilisation du portail
Vous utilisez le portail de manière loyale, pour vos propres démarches de santé ou celles d'une personne que vous représentez. Les messages et documents injurieux, frauduleux ou sans lien avec une prise en charge sont interdits. En cas de manquement grave, MANITY peut suspendre votre compte après vous en avoir informé, ou immédiatement si la sécurité du portail l'exige.
6. Disponibilité
MANITY s'efforce de rendre le portail accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents techniques. MANITY ne peut être tenue responsable du délai de réponse d'un professionnel de santé à vos demandes.
7. Données personnelles
Pour votre compte, MANITY est responsable du traitement. Pour le dossier tenu par chaque professionnel, c'est lui le responsable. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
8. Fermeture du compte
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis le portail ou en écrivant à MANITY. Les informations déjà transmises à un professionnel de santé restent dans le dossier qu'il tient et relèvent de sa responsabilité.
9. Modification des conditions
MANITY peut faire évoluer ces conditions. Toute modification importante vous est notifiée avant son entrée en vigueur ; si vous la refusez, vous pouvez fermer votre compte.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit belge, sans vous priver de la protection que vous accordent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence habituelle. En cas de difficulté, contactez d'abord MANITY. Vous pouvez aussi recourir au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be) ou saisir les juridictions compétentes selon les règles applicables aux consommateurs.