Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne manitycare (le « Service »), édité par MANITY SRL, société de droit belge immatriculée sous le numéro BE0738734776, dont le siège est situé [ADRESSE DU SIÈGE] (« MANITY »).

Le Service est réservé aux professionnels : professionnels de santé, prestataires de santé à domicile et organisations de soins agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (le « Client »). Il n'est pas proposé aux consommateurs.

L'activation d'un abonnement vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, de la politique de confidentialité et de l'accord de sous-traitance des données, qui en font partie intégrante. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de MANITY.

2. Définitions

• MANITY : MANITY SRL, éditrice du Service, telle qu'identifiée à l'article 1.
• Service : le logiciel en ligne manitycare, y compris le portail patient et les mises à jour fournies par MANITY.
• Client : le professionnel de santé, le prestataire de santé à domicile ou l'organisation de soins, personne physique ou morale, qui souscrit au Service dans le cadre de son activité professionnelle et accepte les présentes CGV.
• Organisation : l'espace du Client dans le Service, regroupant ses utilisateurs, ses patients et ses dossiers.
• Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder à l'Organisation (collaborateurs, associés, remplaçants).
• Patient : la personne prise en charge par le Client, qui peut disposer gratuitement d'un portail patient.
• Patient suivi : un Patient pour lequel, au cours d'une période mensuelle, le Client a une prise en charge en cours ou un rendez-vous de soin non annulé au plus tard 24 heures avant son début. Un Patient compte une seule fois par période, quel que soit le nombre de dossiers ou de rendez-vous. Une fiche patient sans activité ne compte pas.
• Formule : l'offre souscrite (Essentiel, Plus, Pro ou Large), définie par un nombre maximal de Patients suivis par mois.

3. Accès au Service

L'accès au Service est actuellement ouvert sur invitation de MANITY. Le Client crée son compte, renseigne les informations de son Organisation et configure ses prestations. Il garantit l'exactitude des informations fournies, notamment son identité professionnelle.

Les identifiants sont personnels. Le Client veille à ce que chaque Utilisateur dispose de son propre accès et répond de l'usage du Service fait depuis son Organisation.

4. Essai gratuit sur invitation

MANITY peut proposer à des prospects choisis une invitation personnelle à un essai gratuit, liée à une adresse e-mail vérifiée, pour une Formule déterminée.

• L'essai commence à l'activation, après la création de l'Organisation, et dure deux mois calendaires.
• Il n'exige ni carte bancaire ni engagement, et ne se transforme jamais automatiquement en abonnement payant.
• À son terme, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu'à la souscription d'un abonnement. Les données du Client sont conservées pendant [DURÉE, ex. 30 jours], puis supprimées selon l'article 14.

5. Formules et prix

Chaque Formule inclut toutes les fonctionnalités du Service, un nombre illimité d'Utilisateurs, le portail patient et 1 Go de stockage de documents. Un stockage supplémentaire peut être accordé sur demande, aux conditions communiquées par MANITY.

MANITY peut faire évoluer le contenu des Formules, notamment en réservant certaines fonctionnalités, existantes ou nouvelles, à certaines Formules, en les proposant en option payante, ou en ajoutant ou modifiant des limites d'utilisation (nombre d'envois, volume de stockage, quantité de documents ou d'éléments par Formule, par exemple). Toute modification qui retire une fonctionnalité de la Formule souscrite ou en réduit les limites est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application ; le Client peut alors changer de Formule ou résilier sans frais avant cette date.

En cas de dépassement du nombre de Patients suivis de la Formule souscrite : [RÈGLE À DÉFINIR : passage à la Formule supérieure, facturation complémentaire ou tolérance].

MANITY peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application et lui permet de résilier sans frais avant cette date.

6. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé mensuellement et d'avance. Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA est appliquée selon la réglementation en vigueur et la situation du Client [RÉGIME DE TVA À VALIDER, notamment pour les clients établis en France].

Paiement en ligne

Le paiement en ligne est opéré par Stripe, prestataire de services de paiement agréé, sur sa propre plateforme sécurisée. MANITY n'a jamais accès aux données de carte bancaire du Client.

MANITY décline toute responsabilité relative au processus de paiement en ligne.

À l'issue du paiement, le Client reçoit un message de confirmation à l'écran et par e-mail ou, en cas d'échec, un message l'invitant à recommencer la procédure de paiement. L'abonnement n'est activé qu'après confirmation du paiement.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de l'article 13.

7. Durée, changement de formule et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée tacitement, sans engagement de durée.

• Passage à une Formule supérieure : effet immédiat, avec facturation au prorata de la période en cours.
• Passage à une Formule inférieure : effet au début de la période mensuelle suivante.
• Résiliation : à tout moment depuis l'espace « Gérer mon abonnement », avec effet à la fin de la période en cours. Aucune période entamée n'est remboursée.

8. Engagements de MANITY

MANITY s'engage à fournir le Service avec diligence, selon une obligation de moyens. Elle met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans l'accord de sous-traitance, dont l'hébergement des données de santé en France auprès d'hébergeurs certifiés HDS.

MANITY s'efforce d'assurer une disponibilité du Service de [OBJECTIF, ex. 99,5 %] par mois, hors maintenances planifiées annoncées au moins 48 heures à l'avance. Le support est accessible par e-mail, [JOURS ET HORAIRES].

MANITY fait évoluer le Service. Elle peut modifier ou retirer une fonctionnalité si cela ne réduit pas de façon substantielle le Service souscrit.

9. Engagements du Client

• Utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGV et à la réglementation applicable à son activité.
• En tant que seul responsable des données de ses Patients, disposer d'une base légale pour leur traitement et informer ceux-ci de l'utilisation du Service.
• Gérer les habilitations de ses Utilisateurs et retirer sans délai celles qui ne sont plus justifiées.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, ni d'accéder aux données d'une autre Organisation.

Sécurité des postes de travail

Le Client équipe chaque appareil utilisé pour accéder au Service d'un système d'exploitation et d'un logiciel antivirus maintenus à jour. Cette condition s'applique en particulier au téléchargement et à l'ouverture des documents transmis par les Patients, dont l'utilisation y est subordonnée.

MANITY soumet les fichiers déposés dans le Service à des contrôles automatisés [à préciser : vérification du format, analyse antivirale]. Ces contrôles réduisent les risques mais ne peuvent garantir l'absence de tout contenu malveillant et ne remplacent en aucun cas la protection des postes du Client.

Les Patients s'engagent de leur côté à ne transmettre que des fichiers fiables, selon les conditions d'utilisation du portail patient.

manitycare est un outil d'organisation. Il n'est pas un dispositif médical, ne fournit aucun avis médical et ne remplace pas le jugement du professionnel, qui reste seul responsable des soins et de ses décisions. Le Service ne gère pas la facturation des soins ni les demandes de remboursement auprès des organismes d'assurance santé ou de toute autre administration compétente.

10. Données personnelles et données de santé

Pour les données de ses Patients, le Client est responsable du traitement et MANITY agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'accord de sous-traitance des données. Pour les données relatives au Client lui-même (compte, facturation, échanges commerciaux), MANITY est responsable du traitement selon sa politique de confidentialité.

Seul le Client, par l'intermédiaire des Utilisateurs qu'il habilite, a accès aux données de ses Patients et en est responsable. MANITY n'accède pas à leur contenu : elle les héberge et les sécurise pour le compte du Client.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, son logiciel, sa marque et ses contenus restent la propriété exclusive de MANITY. Le Client bénéficie, pendant la durée de l'abonnement, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable. Les données saisies par le Client restent sa propriété.

12. Responsabilité

La responsabilité de MANITY ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant d'un mois d'abonnement, soit le montant payé par le Client pour le mois au cours duquel le fait générateur est survenu. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité.

MANITY n'est pas responsable des dommages causés aux équipements ou aux données du Client par un fichier transmis par un Patient ou un tiers, lorsque le Client n'a pas respecté les exigences de sécurité des postes de travail prévues à l'article 9.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute intentionnelle, ni aux autres cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

13. Suspension

MANITY peut suspendre l'accès à l'Organisation, après notification, en cas de défaut de paiement persistant ou d'usage contraire aux présentes CGV. En cas de risque grave pour la sécurité du Service ou des données, la suspension peut être immédiate. Les données ne sont pas supprimées pendant la suspension.

14. Fin du contrat et réversibilité

Pendant toute la durée de l'abonnement et pendant 30 jours après sa fin, le Client peut exporter ses données dans un format courant et exploitable. Au terme de ce délai, MANITY supprime les données de l'Organisation, sous réserve des obligations légales de conservation, et en atteste sur demande.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure. Si l'événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l'abonnement sans indemnité.

16. Modification des CGV

MANITY peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le Client les refuse, il peut résilier l'abonnement avant cette date.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant Wallon sont seuls compétents.